Comment s'appelle les décisions du Conseil constitutionnel ?

Comment s'appelle les décisions du Conseil constitutionnel ?

Comment s'appelle les décisions du Conseil constitutionnel ?

Interrogée par: Guy-Paul Besnard  |  Dernière mise àjour: 28. September 2024
Notation: 4.7 sur 5(30 évaluations)

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).

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