Est-ce que l'acheteur doit signer la carte grise ?
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Est-ce que je peux conduire avec une carte grise barrée ?
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Pourquoi mettre deux noms sur une carte grise ?
Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.
Pourquoi signer une carte grise ?
En plus de l'enregistrement de la cession cela permet au vendeur de se décharger de toute amende potentielle à l'avenir. C'est également un moyen d'éviter la double vente illégale d'un véhicule. Il y a donc plusieurs raison de barrer, dater et signer la carte grise suite à une vente.
Pourquoi rayer la carte grise lors d'une vente ?
On parle de carte grise barrée lors de la vente, la cession ou la destruction du véhicule. Ainsi, barrer la carte permet au vendeur de se décharger en terme de responsabilité concernant le véhicule vendu ou cédé en cas d'infraction effectuée par le nouveau propriétaire.
Comment faire si la carte grise n'est pas au nom du vendeur ?
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d'un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d'immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom.
Comment savoir si l'acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?
Normalement, il n'est pas possible pour le vendeur de vérifier que l'acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l'absence de contrôle des forces de l'ordre, il n'y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l'acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.
Pourquoi mettre vendu en l'état ?
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
C'est quoi un Co-titulaire carte grise ?
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.
Est-ce que le co titulaire peut vendre le véhicule ?
Co titulaire carte grise et vente : que faire ? Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d'avoir une procuration. C'est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Qui est le propriétaire de la voiture ?
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Puis-je assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas à mon nom ?
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Quel document doit garder le vendeur d'une voiture ?
Voici donc la liste de ce que je dois conserver pour vendre ma voiture.
- Le certificat d'immatriculation. ...
- La photocopie de la carte d'identité de l'acheteur. ...
- La copie du contrat de vente. ...
- Les plaques d'immatriculation.
Pourquoi garder l'ancienne carte grise 5 ans ?
Si la carte grise barrée était auparavant transmise physiquement aux autorités préfectorales, seule une copie numérisée doit dorénavant être fournie. C'est désormais au nouveau propriétaire de conserver ces documents pendant au moins 5 ans avant destruction.
Pourquoi ne pas donner sa carte grise ?
Cependant, n'envoyez jamais de copie de votre carte grise ou tout autre document administratif important. Vous risquerez une usurpation d'identité.
Pourquoi la police garde la carte grise ?
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Quel document pour vendre une voiture à un particulier ?
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
Puis-je rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Comment savoir si l'acheteur a mis la carte grise à son nom ?
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
