Qui ecrit les CGV ?

Qui ecrit les CGV ?

Qui ecrit les CGV ?

Interrogée par: Renée Marion  |  Dernière mise àjour: 29. September 2024
Notation: 5 sur 5(27 évaluations)
La loi considère qu'un micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre. Ainsi, si sa clientèle est composée de consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV. S'il s'adresse uniquement à d'autres professionnels, il doit communiquer ses CGV si un client en fait la demande.

Questions similaires

Vidéo associée : Qui ecrit les CGV ?

Apprendre Français - Grammaire

Envie d'enrichir votre français et de lire avec aisance ?

Découvrez notre application gratuite Apprendre Français - Grammaire : cours simplifiés, conjugaisons et quiz interactifs pour progresser chaque jour en lecture.

Disponible gratuitement sur Google Play

*

Enregistrer un commentaire (0)
Plus récente Plus ancienne