Quel document valable pour un justificatif de domicile ?
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Quels sont les documents qui peuvent servir de justificatif de domicile ?
- Acte de propriété du terrain ou bail de location, - pièce officielle, au nom du demandeur, portant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, documents du pôle emploi, …).
Quel justificatif de domicile quand on est hébergé à titre gratuit ?
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Comment faire une attestation sur l'honneur de domicile ?
Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre adresse], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [Date de l'emménagement de l'hébergé], [Nom complet de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé] à [Lieu de naissance de l' ...
Qui peut me faire une attestation d'hébergement ?
Qui peut la fournir ? Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement. Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple.
Comment faire quand on a pas de justificatif de domicile à son nom passeport ?
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz. ...
- Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- Facture d'eau.
- Avis d'imposition ou certificat de non imposition.
Est-ce qu'un RIB peut servir de justificatif de domicile ?
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Quels sont les risques de faire une attestation d'hébergement ?
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Qui doit remplir l'attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
Qui délivre l'attestation sur l'honneur ?
Retrouvez un modèle sur ce lien. De nombreux organismes peuvent vous demander d'écrire une attestation sur l'honneur : Pôle Emploi, l'administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée).
Comment se faire domicilier chez quelqu'un ?
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
Est-ce que la carte d'identité et un justificatif de domicile ?
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Comment faire un justif adresse ?
L'usager peut toujours, s'il le souhaite, justifier de son domicile par les moyens habituels : présentation d'un justificatif de domicile « papier » en mairie pour les demandes de carte nationale d'identité et de passeport, téléchargement pour les demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation.
Est-ce que la fiche de paie est un justificatif de domicile ?
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Comment obtenir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ?
Une facture d'électricité nominative, datant de moins de 3 mois, est un justificatif de domicile.
- en cas de facture en version papier, il suffira d'en produire une photocopie ;
- si la facture est électronique, elle peut être imprimée pour constituer un justificatif adapté.
Est-ce qu'une attestation d'assurance peut servir de justificatif de domicile ?
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
C'est quoi justif adresse ?
Justif'Adresse est un dispositif spécifique qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse potale saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.
Comment faire une demande d'hébergement pour un étranger ?
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
Quelle est la durée d'une attestation d'hébergement ?
Une attestation d'hébergement est valide une année complète, mais pour certaines démarches, elle devra être datée de moins de trois mois.
C'est quoi un certificat de domiciliation ?
L'attestation de domiciliation est un document permettant de désigner le siège social d'une entreprise. Elle a également une valeur probatoire. Elle permet notamment de prouver qu'une entreprise dispose bien d'une adresse de domiciliation et qu'elle détient le droit de l'utiliser.
