Quels sont les motifs de plainte ?
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
- NÉGLIGENCE. ...
- DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. ...
- EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. ...
- ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) ...
- RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ...
- INTÉRÊTS PERSONNELS. ...
- FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.
Qui contacter en cas de problème avec une entreprise ?
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.
Comment dénoncer des faits ?
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ?
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Quelles sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. décision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF ?
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
Comment écrire à la DGCCRF ?
Pour les sujets abordant des questions de consommation, vous devez adresser votre courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à l'adresse suivante : DGCCRF – Réponse conso – BP 60 – 34 935 MONTPELLIER CEDEX.
Où intervient la DGCCRF ?
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
Comment se faire aider par 60 millions de consommateur ?
Mentions légales
- Adresse postale : 76, avenue Pierre-Brossolette – CS 10037 – 92240 Malakoff.
- Adresse mail : [email protected].
- Téléphone : 01 45 66 20 20. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
Qui dirige la DGCCRF ?
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Comment faire un dépôt de plainte en ligne ?
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Quelles sont les décisions récentes de la DGCCRF ?
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Quels sont les objectifs de la DGCCRF ?
Veiller à la qualité et à la fiabilité des produits alimentaires, non alimentaires et des services en réalisant les contrôles nécessaires. Traiter les alertes concernant les produits dangereux en les faisant retirer du marché.
Pourquoi la répression des fraudes intervient ?
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
Comment dénoncer une entreprise anonymement ?
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud'homme.
Comment faire pour dénoncer une entreprise ?
Comment faire pour dénoncer une entreprise ?
- Demander aux délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou des délégués syndicaux au sein de l'entreprise de saisir l'inspection du travail. ...
- Demander personnellement à l'inspecteur du travail d'intervenir.
Comment se passe une dénonciation anonyme ?
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Où se plaindre d'un employeur ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Qui peut porter plainte pour une entreprise ?
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Où déposer plainte pour litige commercial ?
Autre possibilité : les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent vous et vous orienter, rapidement et gratuitement. Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs.
