Comment rédiger une attestation juridique ?

Comment rédiger une attestation juridique ?

Comment rédiger une attestation juridique ?

Interrogée par: Christelle-Margot Humbert  |  Dernière mise àjour: 29. September 2024
Notation: 5 sur 5(45 évaluations)

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.

Questions similaires

    Comment faire une attestation juridique ?
    Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

    Comment faire un témoignage par écrit ?
    Que doit contenir l'attestation ?
    1. Votre nom.
    2. Votre (ou vos) prénom(s)
    3. Votre date et votre lieu de naissance.
    4. Votre adresse.
    5. Votre profession.
    6. Votre lien de parenté, d'alliance : Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. ...
    7. Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.

    Comment on fait une attestation ?
    Sous le lieu et la date, vous mentionnerez l'objet, c'est-à-dire "Attestation sur l'honneur". Dans le corps du texte, vous pouvez écrire : "Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits).

    Comment témoigner en faveur de quelqu'un ?
    Comment réussir un témoignage en faveur d'une personne ?
    1. une présentation complète du témoin ;
    2. un aperçu du déroulement des faits qu'il aurait vécus ;
    3. une mention de la perception de l'utilité du document ;
    4. une mention de la connaissance des implications d'un faux témoignage.

Vidéo associée : Comment rédiger une attestation juridique ?

Apprendre Français - Grammaire

Envie d'enrichir votre français et de lire avec aisance ?

Découvrez notre application gratuite Apprendre Français - Grammaire : cours simplifiés, conjugaisons et quiz interactifs pour progresser chaque jour en lecture.

Disponible gratuitement sur Google Play

*

إرسال تعليق (0)
أحدث أقدم