Quand utiliser fait pour servir et valoir ce que de droit ?

Quand utiliser fait pour servir et valoir ce que de droit ?

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Interrogée par: Anaïs Martins  |  Dernière mise àjour: 29. September 2024
Notation: 5 sur 5(60 évaluations)
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.

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