Qui assiste au délibéré ?

Qui assiste au délibéré ?

Qui assiste au délibéré ?

Interrogée par: Marthe Lemaitre  |  Dernière mise àjour: 28. September 2024
Notation: 4.6 sur 5(19 évaluations)

Le délibéré, définition Seuls les juges peuvent en théorie assister au délibéré. Les différentes parties et leurs avocats ne peuvent pas y assister, et ne peuvent pas non plus demander à ce qu'il soit interrompu dans le but de communiquer de nouvelles informations ou pièces.

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