💡 Réponse & Synthèse
Interrogée par: Adèle Gay-Duhamel | Dernière mise à
jour: 7. Oktober 2026
Notation: 4.3 sur 5 (75 évaluations)
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Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives.
🔍 Questions fréquemment posées
❓ Qu'est-ce qui apparaît sur le casier B2 ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un fichier du ministère de la justice qui contient les condamnations pénales les plus graves d'une personne, tels que les crimes et les délits majeurs.
❓ Quelles sont les condamnations inscrites au B2 ?
Quelles condamnations sont enregistrées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire ?
❓ Quelles infractions sont inscrites dans le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
❓ Comment savoir si on est inscrit au B2 ?
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
❓ Trouvé 38 questions connexes
Automatiquement, à l'expiration des délais de réhabilitation légale (5 ans, 10 ans selon la peine) ; Par demande de réhabilitation judiciaire devant le Tribunal judiciaire ; Par demande d'effacement anticipé spécifique, selon la situation et les objectifs professionnels.
📚 Questions associées & Recherches suggérées
📌 Quand s'efface un casier judiciaire B2 ?
Automatiquement, à l'expiration des délais de réhabilitation légale (5 ans, 10 ans selon la peine) ; Par demande de réhabilitation judiciaire devant le Tribunal judiciaire ; Par demande d'effacement anticipé spécifique, selon la situation et les objectifs professionnels.
📌 Est-ce qu'un sursis B2 est effacé du casier judiciaire ?
Après plusieurs années, une condamnation est automatiquement effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l'effacement d'une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier.
📌 Est-ce qu'une peine de travail est inscrite sur le casier judiciaire ?
La peine de travail est cependant inscrite sur le casier judiciaire. En revanche, quand une amende est prononcée en plus d'une peine de travail comme peine principale, l'amende est inscrite sur l'extrait de casier judiciaire.
📌 Est-ce qu'une ordonnance pénale contraventionnelle est inscrite sur le casier judiciaire ?
L'ordonnance pénale ne mentionne pas l'inscription au casier judiciaire. Une ordonnance pénale ne mentionne jamais l'inscription au casier judiciaire. Cela peut s'avérer trompeur. Si votre emploi exige un casier judiciaire vierge (bulletin n°2 – B2), vous devez donc réagir rapidement pour éviter toute mauvaise surprise ...
📌 Durée de validité d'un B2 ?
Casier judiciaire B2
Comme avec le B1, les condamnations inscrites dans le B2 peuvent être effacées. Les délais varient d'une peine à une autre. Les amendes et les peines de jours-amende sont effacées après 3 ans.
Comme avec le B1, les condamnations inscrites dans le B2 peuvent être effacées. Les délais varient d'une peine à une autre. Les amendes et les peines de jours-amende sont effacées après 3 ans.
📌 Comment puis-je effacer mon bulletin n°2 (B2) de mon casier judiciaire ?
Enfin, les mentions du casier judiciaire, quelles qu'elles soient, sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation. L'effacement intervient également au décès du condamné, ou au plus tard lorsque ce dernier atteint l'âge de cent vingt ans.
📌 Quel casier judiciaire ne s'efface pas ?
Cela signifie que l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire n'entraine pas l'effacement des mentions qui figurent au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) ou encore au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui subsistent dans la ...
📌 C'est quoi le casier judiciaire Modele 2 ?
Modèle 2 (art.
Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs.
Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs.
📌 Est-ce qu'un employeur peut consulter mon casier judiciaire ?
L'article L1221-6 et l'article L1222-2 du code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses compétences professionnelles. Ainsi, l'employeur doit avoir un motif légitime pour demander un tel extrait de casier judiciaire.
📌 Comment puis-je savoir si une enquête est en cours sur moi ?
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.